Vos questions sont entre de bonnes mains

/ / / /

Délai de proposition d'indemnisation par l'assurance auto

Délai de proposition d'indemnisation par l'assurance auto

Question posée par d 10/05/2010

bonjour,

j'ai eu un accident avec ma voiture, suite à ça, j'ai reçu un coup de fil de l'expert pour me dire qu'elle partait à la casse, depuis je n'ai pas reçu d'offres par écrit donnant le montant de l'indeminisation, ça fait de ça plus d'1 mois, il y a t il un délai légal ? y a t il une loi dans le codes des assurances pour protéger les assurés sur les indemnisations ?

Suivre la discussion Partager Signaler
Envoyer par email
Répondre

Vous devez être membre expert pour répondre à cette question.
Rejoindre notre réseau d'experts

Réponse de costes

Le 18/05/2010

L’article L.113-15 du code des assurances précise que l’assureur doit exécuter la proposition d'indemnisation puis l'indemnisation elle-même dans le délai convenu la prestation prévue au contrat.
Ainsi, le contrat d’assurance doit prévoir le délai au terme duquel les indemnités doivent être versées (article R.112-1).
En cas de règlement tardif, l’assuré peut demander des intérêts de retard (article 1153 du code civil).
En l’absence de dispositions contractuelles plus favorables, on applique le taux d’intérêt légal (en 2009, le taux était de 3,79 %).



Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
maître yves pautte

avocat spécialiste droit travail /sécurité sociale | maître yves pautte, avocat à la cour de paris

Expert

nathan cohen

solutions d'assurances pour résiliés et prévoyance santé senior | psplus

Expert

aurore l

agent d'etat civil | mairie

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Pour aller plus loin

Carambolage : 5 vérifications avant de repartir

Vous sortez d'un carambolage sans gravité, ou vous venez d'avoir un accident matériel qui, en apparence, n'a pas fait de gros dégât ? Personne n'est blessé, ouf ! Vous vous apprêtez à signer le constat, mais avez-vous bien vérifié que votre véhicule n'est [...]

Délit de fuite

Le délit de fuite est réprimé par les articles 434-10 et 434-45 du Code pénal. Il entraîne plusieurs types de sanctions. Nous faisons le point avec vous sur ses sanctions en cas de délit de fuite après un accident de la route.Définition légale du délit d [...]



Vous souhaitez assurer votre auto ?

Arrêtez de vous ruiner !

Trouvez l'assurance la mieux adaptée à vos besoins et votre budget.

Gratuit et sans engagement !


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

Avec notre newsletter hebdo, recevez enfin des réponses fiables à vos questions du quotidien dans votre boite aux lettres !

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.