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Refus d'assurance auto à une personne agée

Question posée par sab060775 23/03/2010

Existe-t-il une loi permettant à une compagnie d'assurance de refuser d'assurer une personne de plus de 83 ans (automobile) ?

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3 réponses d'expert

frédéric lassureur

ecrivain public - spécialisé dans les questions d'assurances - diplômé de l'enas

Expert

13 votes réponse utile

Le 24/03/2010

Bonjour Sab060775,

La loi qui concerne l'obligation d'assurance est plus particulièrement contenue dans l'article du code des assurances qui définit cette obligation: c'est l'article L211-1 du code des assurances (voir sur www.legifrance.gouv.fr). Ainsi, cette obligation d'assurance pèse sur l'assuré et non sur l'assureur. Ce dernier peut refuser un risque qu'il estime trop élevé sur le plan statistique pour que les équilibres financiers soient durables.

En cas de refus "à toutes les portes", vous pouvez remplir votre obligation en contactant le bureau central de tarification (art L212-1 du CDA) - http://www.bureaucentraldetarification.com.fr/

Ce refus est effectivement un facteur d'exclusion touchant à l'autonomie des personnes âgées. Il est dommage que ce soit l'assureur qui en soit principalement à l'origine alors que si le législateur finissait ce qui a été commencé (permis de conduire soumis à visite médicale au delà d'un certain âge), l'approche "technique" du risque serait facilité pour l'assureur.

Cordialement

jeahen

Nouvel expert

1 vote réponse utile

Le 03/05/2013

Ce dernier peut refuser un risque qu'il estime trop élevé sur le plan statistique pour que les équilibres financiers soient durables .Alors que disent elles ces statistiques ( Que les personnes âgées de plus de soixante quinze ans n'ont pas plus d'accident que d'autre ) Voir moins ! En plus quand cela arrange certain la population vieilli de mieux en mieux . Alors ou est le problème !!

jeahen

Nouvel expert

1 vote réponse utile

Le 03/05/2013

Ce dernier peut refuser un risque qu'il estime trop élevé sur le plan statistique pour que les équilibres financiers soient durables .Alors que disent elles ces statistiques ( Que les personnes âgées de plus de soixante quinze ans n'ont pas plus d'accident que d'autre ) Voir moins ! En plus quand cela arrange certain la population vieilli de mieux en mieux . Alors ou est le problème !!

Réponse de maura

Le 21/01/2013

La compagnie qui assure ma mère qui à 86 ans viens de résilier son contrat d'assurance auto qui date depuis plus de 10 ans sans aucune raison particulière.(mma)
Que pouvons nous faire ?
Remerciements



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