un assureur peut il exiger un motif lorsque l'on demande la résiliation d'un contrat auto avant échéance ?
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un assureur peut il exiger un motif lorsque l'on demande la résiliation d'un contrat auto avant échéance ?
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Réponse de
Frédéric Lassureur - c.e.e.
Membre Pro 
Bonjour nanie,
La moindre des choses que l'on peut demander à son assureur, c'est de respecter les règles légales qui régissent sa profession.
L'obligation d'assurance est définie par l'article L211-1 du code des assurances ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FF2F8435BCC5D36E3F48D11EEC552A90.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000017735447&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20080201 - faire un copier coller du lien).
Il en découle que pour arrêter un contrat d'assurance auto, l'assuré doit se trouver dans une situation où il n'est plus soumis à l'obligation d'assurance: principalement la vente, la destruction ou le sinistre. Les entreprises d'assurances sont contrôlées dans leur opération... Si l'impasse du justificatif est souvent faite lors d'un remplacement, il n'en est pas de même pour un retrait tout court...
Commercialement, les assureurs sont parfois à l'écoute de situation particulière, justificatif à l'appui. Par exemple, un militaire qui part en opération pendant six mois ou bien une mission professionnelle à l'étranger ou bien encore une impossibilité médicale de conduire.
Dans votre cas, pourquoi souhaitez-vous arrêter votre contrat ?
A vous lire.
Cordialement
Réponse de
Frédéric Lassureur - c.e.e.
Membre Pro
.../... dans votre situation, c'est l'article L121-11 du code des assurances reproduit ci-après:
" En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés."
L'assureur est même normalement tenu de faire la résiliation à la date du certificat de destruction que vous devez lui fournir (peu importe le nom de la carte grise). Au besoin citez lui cet article ou contactez moi par message sur ce présent site.
Cordialement.
Commentaire de nanie
Merci beaucoup de votre réponse et je vous recontacterai si problème il y a.
cordialement
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Commentaire de nanie
Merci Frederic de m'avoir répondu
En fait c'est le véhicule de mon père décédé il y a 2 ans. Ne sachant pas quoi faire de cette voiture ma mère l'a conservée qq temps et on on a fini par la faire détruire. mais on a appris par la suite qu'on aurait dû faire changer le nom sur la carte grise. L'assureur peut il quand même accepter de résilier le contrat si l'on fournit un certificat de destruction. Et si on attend l'échéance du contrat, l'assureur a t il obligation de demander un justificatif?