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Résiliation d'une assurance auto
Signature d'un contrat auto le 25/03/09 avec un tarif de 45.07 € mensuels.
Demande de documents complémentaires le 25/03/2009
Après réception des documents, augmentation de la mensualité à 170 € mensuel.
Envoi d'une lettre recommandée pour résiliation suite à augmentation de tarifs sans avoir signé un nouveau contrat.
Refus de la compagnie de résilier.
Que faire ?
Merci
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Réponse de procédurière le 05/05/2009
863
Avez-vous cité la Loi Chatel dans votre courrier ? Il faut indiquer et faire référence à un texte de loi pour montrer que vous connaissez la loi. Si vous ne l'avez pas fait la première fois, renvoyez un deuxième courrier avec. Sinon, aller voir une association de défense de consommateur, comme ufc que choisir par exemple. Celle-ci vous défendra et saura vous aider.
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Réponse de Frédéric Lassureur - c.e.e. Membre Pro le 12/05/2009
782
Bonjour,
La loi Chatel ne s'applique pas ici: la première échéance n'a pas encore eu lieu... Il faudrait en fait connaitre le motif de l'augmentation . Le plus probable, c'est l'aggravation du risque: l'assureur a établi un tarif en fonction d'un déclaratif de son assuré qui s'est révélé différent au moment de la validation du contrat: rien de véritablement "anormal" si c'est le motif de l'augmentation. Alors, que faire ?
Il faut invoquer l'article L113-4 du code des assurances (en ligne sur www.legifrance.gouv.fr) relatif à l'aggravation du risque. L'assureur sur l'aggravation du risque peut soit résilier soit proposer une nouvelle prime. L'assuré lui peut soit accepter le nouveau taux soit le refuser et le faire dans les 30 jours à compter de la notification des nouvelles conditions. L'affaire est déjà du 25 mars dernier... je n'ai pas le "timing" précis de l'affaire. C'est peut être trop tard... encore que l'article L113-4 précise que l'assureur doit faire figurer cette faculté sur la proposition du nouveau tarif... A voir donc...
Cordialement
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