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Résiliation assurance auto

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Résiliation assurance auto

Vous avez la possibilité de faire votre résiliation d'assurance auto à la date d'échéance, quelles qu'en soient les raisons, mais aussi parfois en dehors de l'échéance.

Mais il faut pour cela respecter certaines clauses.


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Résiliation d'assurance auto « sans motif » : une résiliation à tout moment

Depuis le 1er janvier 2015, selon les dispositions de la loi Hamon, il est possible de résilier son contrat d'assurance auto à tout moment après la 1ère année d'engagement.

Par exemple, pour un contrat conclu au 1er janvier, il est possible de résilier à tout moment dès le 1er janvier de l'année suivante.

Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, cette possibilité de résiliation à tout moment est offerte à partir de la prochaine reconduction tacite, dès lors que le contrat a plus d'un an.

La résiliation du contrat prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur.

L'assurance auto étant une assurance obligatoire, la demande de résiliation est effectuée par le nouvel assureur pour le compte de l'assuré. Vous devez donc avoir choisi un nouvel assureur au préalable.

Résiliation assurance auto à l'échéance

Il reste possible de résilier votre assurance auto à l'échéance. Dans ce cas, vous vous opposez à la reconduction tacite de votre contrat.

  • Pour résilier votre contrat d'assurance, vous devez en faire la demande 2 mois au minimum avant la date anniversaire de votre contrat par un courrier recommandé avec accusé de réception (RAR).
  • Si ce délai n'est pas respecté, votre assureur peut vous demander de payer votre cotisation annuelle alors que vous n'êtes plus couvert, en vertu de ce que l'on appelle la « tacite reconduction ».
  • L'assureur peut, lui aussi, décider de ne plus vous assurer, et il n'est pas obligé de vous donner de raisons :
    • Dans la plupart des cas, le délai légal de préavis est de 2 mois avant la date d'échéance de votre contrat.
    • Dans certains cas (conduite en état d'ivresse, fausse déclaration...) : la résiliation d'assurance auto est immédiate et sans préavis.
  • La loi Chatel impose aux assureur d'envoyer à leurs assurés un avis d'échéance indiquant suffisamment à l'avance le montant de la cotisation de l'année suivante. À partir de la date d'expédition de ce courrier, vous disposez de 20 jours pour résilier votre contrat (il est important de conserver l'enveloppe pour justifier des 20 jours). Les avis d'échéance étant préparés à l'avance, la date figurant sur l'avis d'échéance est souvent bien différente de la date d'expédition.

Bon à savoir : si votre assureur ne vous informe pas selon les règles, vous pouvez procéder à la résiliation d'assurance auto par courrier à tout moment et sans aucune pénalité.

Résiliation d'assurance auto avec motifs

Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance auto suite à certains événements. On parle alors d'une résiliation avec motifs.

  • En cas de vente du véhicule, l'assurance se termine le jour de la vente à minuit.
    • La résiliation d'assurance auto est effective 10 jours après réception par l'assureur de votre courrier.
    • Vous êtes remboursé au prorata de la période qu'il reste à courir.
  • En cas d'augmentation de vos cotisations (non liée à un malus)
    • Vous avez 15 jours après l'avis d'échéance pour rompre votre contrat.
    • La résiliation est effective 1 mois après réception de votre courrier.

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