Loi sur l'assurance automobile
Il est obligatoire de souscrire une assurance automobile.
Selon la loi du 27 février 1958 sur l'assurance automobile, reprise à l'article L211-1 du Code des assurances et à l'article L324-1 du Code de la route, il est obligatoire de souscrire une assurance automobile.
Loi sur l'assurance automobile : obligations
L'article L211-1 du Code des assurances indique qu'il est obligatoire de souscrire une assurance automobile pour « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ».
Cette obligation d'assurance concerne l'assurance responsabilité civile, dite « garantie au tiers », qui permet de garantir les dommages corporels et matériels causés aux tiers.
L'assurance doit couvrir le propriétaire du véhicule, mais aussi :
- toute personne en ayant la garde ;
- toute personne en ayant la conduite, autorisée ou non ;
- les passagers ;
- les accessoires et objets transportés.
La loi précise par ailleurs que cette assurance doit être souscrite auprès d'une entreprise agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.
Bon à savoir : la loi sur l'assurance automobile concerne aussi bien les véhicules en circulation que ceux qui ne circulent pas.
Loi sur l'assurance automobile : sanctions
Ceux qui ne respectent pas les obligations de la loi d'assurance automobile s'exposent à des sanctions.
En effet, le fait de mettre ou maintenir un véhicule en circulation sans assurance est un délit jugé par le tribunal correctionnel.
Selon l'article L324-2 du Code de la route, ce délit peut être sanctionné de 3 750 € d'amende, et de peines complémentaires telles que :
- peine de travail d'intérêt général ;
- peine de jours amende ;
- suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans ;
- annulation du permis de conduire ;
- interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ;
- obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- confiscation du véhicule ;
- immobilisation du véhicule.
Bon à savoir : si un propriétaire se voit refuser le droit de s'assurer à plusieurs reprises, il peut faire appel au bureau central de tarification qui se charge de lui trouver une assurance.
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