Le constat amiable

Le modèle est commun à tous les assureurs. Il l'est même dans toutes l'Europe. Les traductions correspondant au numéro de la case à cocher ont la même signification partout.

Le constat vous permet de déclarer un accident à votre assureur.

C'est un document à remplir conjointement après un sinistre par les différentes personnes impliquées dans le sinistre.

Son intérêt :

• Définir les circonstances de l'accident desquelles seront ensuite déduites.
• Indiquer les responsabilités de chacun (d'où l'importance de décrire avec exactitude les faits).
• En informer rapidement l'assureur et être indemnisé au plus vite.

Pour le remplir, il suffit de suivre une procédure classique mais il existe certains cas spécifiques à connaître.

Comment remplir un constat amiable ?

• Sur les lieux de l'accident.
• Vous disposez d'un mode d'emploi au verso du document.
• Un seul constat à remplir à deux.
• Partie recto : constat (à remplir à deux) :
  • Croix : cases à cocher selon les circonstances.
  • Croquis : on vous demande de réaliser un dessin pour expliquer les circonstances de l'accident avec le maximum d'informations.
  • Observations : c'est une case spécifique dans laquelle vous pouvez inscrire vos remarques ou désaccords avec l'autre personne.
  • Signatures des 2 personnes.

Attention : seule cette partie contradictoire (signée des deux parties) est opposable à l'autre assureur. Si vous n'êtes pas d'accord, c'est sur cette partie qu'il faut le signaler. Après, il est trop tard.

• Partie verso : déclaration (partie individuelle à remplir chaucun votre tour). Cette partie est peu utile à l'assureur. Il ne peut effectivement pas l'utiliser pour vous défendre face à votre adversaire. Par contre, c'est ici que vous désignez le garagiste où l'expertise sera possible et que vous apportez des précisions quant aux blessés éventuels.
• Ensuite, prenez chacun un exemplaire du constat et envoyez-le dans les 5 jours ouvrés à votre assureur (en recommandé avec accusé de réception) ou déposez-le chez votre assureur.

Quelques cas spécifiques

• En cas d'accident corporel :
  • C'est à la police de dresser un procès verbal, mais vous devrez déclarer le sinistre à votre assureur dans les 5 jours.
  • Il arrive parfois que sur le moment de l'accident, vous cochiez la case « pas de blessé » et que quelques heures plus tard , des « douleurs » apparaissent. Dans ce cas, faites les constater au plus tôt par un médecin. En effet, plus la constatation sera éloignée de l'accident, plus il sera difficile à votre assureur de relier vos dommages corporels à l'accident.
• Carambolage : vous devez rédiger un constat différent avec chaque personne percutée.
• L'autre personne refuse de signer : tâchez d'obtenir ses coordonnées et envoyer tout de même le constat à votre assureur, il a valeur de déclaration de sinistre. S'il y a des témoins, notez leurs coordonnées pour qu'ils puissent être recontactés par la suite par votre assureur. Ceux-ci peuvent en effet vous aider à déterminer les circonstances.
• L'autre personne prend la fuite : prévenez la police, notez son numéro de plaque d'immatriculation. La seule identification de la personne ne sera cependant pas suffisante pour faire valoir vos droits.

Bon à  savoir : les services de premiers secours (les pompiers) et les autorités (police, gendarmerie) sont en relations permanentes. Sur un accident corporel, en prévenant l'une des deux structures, l'autre est prévenue automatiquement.