Le constat amiable

Le modèle est commun à tous les assureurs, et ce, dans toute l'Europe. Les traductions assurent la même signification exacte dans tous les pays.

Le constat amiable vous permet de déclarer un accident à votre assureur.

C'est un document à remplir conjointement après un sinistre par les différentes personnes impliquées dedans.

Son intérêt :

• Définir les circonstances de l'accident, desquelles seront ensuite déduites les responsabilités.
• Indiquer les responsabilités de chacun (d'où l'importance de décrire avec exactitude les faits).
• En informer rapidement l'assureur et être indemnisé au plus vite.

Pour remplir un constat amiable, il suffit de suivre une procédure classique, mais il existe aussi certains cas spécifiques à connaître.

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Comment remplir un constat amiable ?

Le constat amiable est à remplir sur les lieux de l'accident.

• Vous disposez d'un mode d'emploi au verso du document.
• Un seul constat amiable est à remplir, à deux.
• Partie recto :
  • Croix : cases à cocher selon les circonstances.
  • Croquis : vous devez réaliser un dessin pour expliquer les circonstances de l'accident avec le maximum d'informations.
  • Observations : c'est une case spécifique dans laquelle vous pouvez inscrire vos remarques ou désaccords avec l'autre personne.
  • Signatures des 2 personnes.

Attention : seule cette partie contradictoire (signée des deux parties) est opposable à l'autre assureur. Si vous n'êtes pas d'accord, c'est sur cette partie qu'il faut le signaler. Après, il est trop tard.

• Partie verso :
  • Il s'agit d'une déclaration (partie individuelle à remplir chacun son tour).
  • Cette partie est peu utile à l'assureur : en effet, il ne peut pas l'utiliser pour vous défendre face à votre adversaire.
  • En revanche, c'est ici que vous désignez le garagiste où l'expertise sera possible, et que vous apportez des précisions quant aux blessés éventuels.

Chaque partie concernée doit récupérer son exemplaire du constat amiable et l'envoyer dans les 5 jours ouvrés à son assureur par recommandé avec accusé de réception (ou se rendre directement chez lui pour le lui remettre).

Établir un constat à l'amiable

Quelques cas spécifiques

• En cas d'accident corporel :
  • C'est à la police de dresser un procès verbal, mais vous devrez déclarer le sinistre à votre assureur dans les 5 jours.
  • Il peut arriver que, sur le moment de l'accident, vous cochiez la case « pas de blessé », mais que des douleurs apparaissent quelques heures, voire quelques jours plus tard. Dans ce cas, faites les constater au plus tôt par un médecin. En effet, plus la constatation sera éloignée de l'accident, plus il sera difficile à votre assureur de relier vos dommages corporels à l'accident.
• Carambolage : vous devez rédiger un constat amiable différent avec le conducteur de chaque véhicule qui vous a percuté directement ou que vous avez percuté directement.
• L'autre personne refuse de signer : tâchez d'obtenir ses coordonnées et envoyez tout de même le constat à votre assureur, il a valeur de déclaration de sinistre. S'il y a des témoins, notez leurs coordonnées pour qu'ils puissent être recontactés par la suite par votre assureur. Ils peuvent en effet vous aider à déterminer les circonstances.
• L'autre personne prend la fuite : prévenez la police, notez son numéro de plaque d'immatriculation. La seule identification de la personne ne sera cependant pas suffisante pour faire valoir vos droits.

Déclaration d'accident en l'absence de constat amiable

Bon à savoir : les services de premiers secours (les pompiers) et les autorités (police, gendarmerie) sont en relation permanente. Sur un accident corporel, en prévenant l'une des deux structures, l'autre est prévenue automatiquement.

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